Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Aide apportée à l’agent de la protection des animaux
13Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les agents de police nommés en application de la Loi sur la Police doivent apporter aide et assistance aux agents de la protection des animaux dans l’exécution de la présente loi et jouissent des mêmes pouvoirs qu’eux en vertu des articles 18, 28, 29, 30 et 31.
1997, ch. 27, art. 5; 2008, ch. 35, art. 4